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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Toute partie et tout représentant informent sans délai le secrétariat du Tribunal du changement de leur adresse ou d’une autre de leurs coordonnées.
En vig.: 2020-02-11
18. Toute partie et tout représentant informent sans délai le secrétariat du Tribunal du changement de leur adresse ou d’une autre de leurs coordonnées.
